Vous avez introduit une poursuite contre votre débiteur et l’Office des poursuites vous a retourné le commandement de payer avec la mention « opposition totale ». Comment procéder pour faire écarter cette opposition?
Est-ce que le débiteur qui a fait opposition au commandement de payer a signé une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document signé par votre débiteur et par lequel il reconnaît devoir un montant chiffré. Il ressort de cette définition deux points importants pour déterminer si vous possédez ou non une reconnaissance de dette : 1) le document doit être signé et 2) le document doit comporter un montant facilement déterminable.
Exemples : bail à loyer, contrat de prêt, contrat d’entreprise, factures avec bulletins de commande chiffrés et signés.
Cette reconnaissance de dette permet d’obtenir la levée de l’opposition au commandement de payer par la voie de la procédure de mainlevée. La mainlevée est une procédure peu onéreuse qui se dépose, dans le Canton de Vaud, devant le Juge de Paix. La procédure est uniquement basée sur pièces, aucun témoin ne peut être entendu.
L’agent d’affaires breveté, en tant que spécialiste des procédures de poursuite, vous assiste et vous représente dans cette procédure, sans limite de montant et dans tous les cantons.
Je n’ai pas de reconnaissance de dette, que faire ?
Si vous n’avez pas de reconnaissance de dette, mais uniquement des factures avec unecommande orale ou non chiffrée, la procédure sur le fond s’applique pour obtenir la levée de l’opposition au commandement de payer.
La procédure commence par une requête de conciliation qui se dépose devant le Juge compétent en fonction de la valeur litigieuse (Juge de Paix, Président du Tribunal d’arrondissement, Tribunal d’arrondissement, chambre patrimoniale pour le Canton de Vaud).
Si aucun accord n’est trouvé et que votre débiteur refuse de retirer son opposition au commandement de payer, le juge délivrera une autorisation de procéder et vous devrezdéposer, dans les trois mois, une demande devant la même autorité pour débuter le procès (un juge différent se chargera d’instruire le procès).
L’agent d’affaires breveté vous assiste dans ces démarches, dans le Canton de Vaud et pour les créances jusqu’à Fr. 30’000.-.
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