Romandie Litiges et Recouvrement Sàrl a des solutions pour vous aider, que ce soit sur le plan personnel ou professionnel : sursis concordataire, ajournement de faillite ou règlement amiable des dettes mais aussi dépôt de bilan. Les détails ci-dessous.
Sursis concordataire
Peut-être la mesure la plus connue parmi les outils d’aide au débiteur en difficultés financières, il s’agit de conclure un contrat avec les créanciers, contrat qui peut prendre plusieurs formes et qui est encadré par un Juge.
La majorité des sursis concordataires porte sur une acceptation, par les créanciers, d’une réduction, parfois substantielle, d’une partie de leur créance (le créancier accepte de n’être payé qu’à hauteur de 40% de sa créance par exemple = concordat dividende) mais il peut aussi consister en la vente de biens dont le prix obtenu sera utilisé pour payer les créanciers (concordat par abandon d’actifs).
La procédure, qui commence par une requête au juge, est publique puisque le commissaire au sursis, que l’on peut définir comme un curateur, procède à un appel aux créanciers par publication dans la Feuille des Avis Officiels. Le commissaire établit la liste des créanciers qui sont ensuite convoqués à une assemblée lors de laquelle des explications sur la situation du débiteur sont données ainsi que la proposition concordataire qui leur est faite.
Le sursis devient obligatoire pour tous les créanciers si :
- une majorité des créanciers représentant les deux tiers du montant total des créances acceptent
ou - si un quart des créanciers représentant les trois quarts du montant total des créances acceptent.
Le juge du sursis est régulièrement informé de l’avancement de la procédure par un rapport que lui adresse le commissaire au sursis et le juge constatera (homologuera) le concordat selon les majorités décrites plus haut qui devient alors obligatoire pour tous.
Pour résumer, le sursis concordataire est une mesure forte pour assainir une société en difficultés financières, mesure encadrée par le juge avec l’aide du commissaire au sursis, qui permet de désintéresser les créanciers et repartir sur une base saine.
Ajournement de faillite
L’ajournement de faillite s’adresse aux sociétés en situation de surendettement à forme de l’article 725 CO pour les sociétés anonymes, soit lorsque les organes de la société (réviseur notamment) doivent en aviser le juge qui devrait alors prononcer la faillite.
Lorsqu’un assainissement paraît probable, le juge peut ajourner la faillite pour une durée indéterminée afin de permettre l’assainissement de la faillite.
Un commissaire peut également être nommé, qui rendra compte au juge de l’avancement de l’assainissement de la société ; l’ajournement de faillite peut durer tant que le juge estime qu’il est préférable à la faillite. Les avantages de cette procédure sont d’une part que toutes les poursuites sont mises en suspens et d’autre part que cette procédure n’est pas publique contrairement au sursis concordataire.
Règlement amiable des dettes
Le règlement amiable des dettes est une procédure destinée aux personnes physiques non poursuivables par voie de faillite (= non inscrite au registre du commerce).
C’est une procédure qui permet à la personne en difficulté d’entamer des négociations avec ses créanciers, notamment leur en proposant un dividende. Cette procédure est publique mais elle n’est pas contraignante, c’est-à-dire que les créanciers ne peuvent être contraints à accepter de faire un « rabais » sur leur créance.
Dépôt de bilan
Ou faillite personnelle : cette procédure est à utiliser en dernier recours. Il faut ici préciser que la procédure de faillite personnelle ne permet pas d’annuler purement et simplement les dettes du débiteur mais uniquement de lui donner un sursis, un nouveau départ en quelque sorte.
En effet, une fois la faillite clôturée, pour les anciennes dettes, le débiteur peut invoquer le fameux « non-retour à meilleure fortune » qui permet d’éviter, pour autant que les revenus du débiteur ne soient pas trop élevés, une saisie salaire selon un calcul complexe.
Une fois la situation assainie, le débiteur peut alors tenter de racheter les actes de défaut de biens.
Les agents d’affaires de Romandie Litiges et Recouvrement Sàrl sont à disposition pour un entretien et choisir quelle procédure convient le mieux à votre situation particulière. Il est encore rappelé que les membres GastroVaud et de l’Association Romande des hôteliers (ARH) bénéficient d’un prix préférentiel pour un premier rendez-vous d’une heure.
