Qu’est-ce qu’un agent d’affaires breveté?

L’agent d’affaires breveté est un mandataire professionnel, c’est-à-dire une personne autorisée à représenter une autre personne (ou une société) devant les autorités (tribunal, Juge de Paix) ou les administrations du Canton de Vaud (Office des poursuites et faillites).

Une profession qui prend ses origines dans le canton de Vaud

Dans le Canton de Vaud, depuis plus d’un siècle, les agents d’affaires brevetés ont obtenu de plus en plus de compétences. Passant du simple représentant du créancier devant l’Office des poursuites à la fin du 19^ème siècle à un vrai conseiller juridique pratiquant devant toutes les autorités judiciaires vaudoises (à l’exception des autorités pénales) au 21^ème siècle. L’agent d’affaires breveté est ainsi devenu une réelle alternative à la profession d’avocat pour toutes les affaires relevant des poursuites mais aussi pour défendre les propriétaires ou les locataires, les employeurs ou les employés et pour tous les problèmes d’argent (jusqu’à Fr. 30’000.00).

Le spécialiste du droit des poursuites

L’agent d’affaires breveté représente le créancier (ou le débiteur) devant les autorités de poursuites.

Non seulement il introduit des poursuites, ceci dans toute la Suisse, mais il peut aussi obtenir la levée de l’opposition au commandement de payer et obtenir une saisie contre le débiteur, voire sa faillite.

L’agent d’affaires peut également déposer un séquestre ou contester une décision de l’Office des poursuites. Un changement de loi au 1^er janvier 2018 a ouvert la porte de tous les tribunaux suisses aux agents d’affaires brevetés pour ces procédures typiques du droit des poursuites.

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L’agent d’affaires breveté, un titre protégé

Seule une personne ayant passé avec succès les examens d’agent d’affaires, organisés par le Tribunal cantonal, et obtenu une autorisation de pratiquer soumise à conditions peut porter le titre d’agent d’affaires breveté. Cette profession est régie par une loi (LAAB) qui protège le client tant sur le plan du secret professionnel que de la responsabilité de l’agent d’affaires breveté. En quelques mots, cette profession est contrôlée et protégée.

Comment se positionne l’agent d’affaires?

L’agent d’affaires breveté se positionne entre les avocats et les sociétés de recouvrement. Il allie:

• les compétences juridiques (sur ses domaines de compétences très ciblés que sont le droit sur la poursuite et faillite, le droit du bail, notamment).

• l’efficacité opérationnelle d’une société de recouvrement classique grâce à la standardisation des processus. Ses tarifs sont donc très raisonnables.

L’agent d’affaires breveté offre un rapport qualité, efficacité et prix imbattable (voir tableaux défraiement).

Liste des agents d’affaires brevetés du canton de Vaud

(dans l’ordre alphabétique, novembre 2019)

• BRUGNONI Lara (Genève, Montreux, Renens)
• CHIOCCHETTI Philippe (Aigle, Vevey)
• DERRI Mimoza (Morges, Nyon)
• DISERENS Youri (Lausanne)
• DUBOIS Carmen (Vevey, Romandie Litiges et Recouvrement Sàrl)
• GEHRIG Geneviève (Echallens, Lausanne, Vevey)
• GREUB Julien (Genève, Lausanne)
• JAATINEN FERNANDEZ Laura (Genève, Montreux, Renens)
• LANDRY Alexandre (Renens, Yverdon)
• LAUBER Jacques (Assens, Lausanne, Nyon)
• NEUSCHWANDER Eric (Morges)
• NICATY Jean-Daniel (L’Orient, Lausanne, Rolle)
• PFEIFFER Jean-François (Lausanne, Vevey)
• ROHRER Priscilia (Nyon, Renens, Yverdon)
• SAVOY Christophe (Renens, Yverdon)
• SCHLAEPPI Martine (Vevey, Romandie Litiges et Recouvrement Sàrl)
• SIEVI Stefan (Aigle, Vevey)
• STOUDER Pascal (Nyon, Renens, Yverdon)
• VEUTHEY Jean-Luc (Pully)
• VUFFRAY Alain (Morges, Nyon)
• ZUMBACH Thierry (Genève, Montreux, Renens)
• ZURCHER Pierre-Yves (Morges)

Source: site Internet de l’association des agents d’affaires brevetés du canton de Vaud: lien; Loi sur la profession d’agent d’affaires breveté (LPAg).